1) Qu’est-ce que la loi Madelin ?
Instaurée en 1994, la loi Madelin permet aux TNS affiliés à un régime réel d’imposition de déduire fiscalement leurs cotisations versées pour leur mutuelle santé et leur contrat de prévoyance.
C’est donc un outil précieux pour les professionnels de santé exerçant en libéral, qui souhaitent à la fois protéger leur santé et réduire leur imposition.
2) Comment fonctionne la déduction fiscale avec un contrat Madelin ?
Les cotisations versées dans le cadre d’une mutuelle santé loi Madelin sont déductibles du revenu professionnel imposable, dans la limite d’un plafond annuel calculé ainsi :
- 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 3,75 % du bénéfice imposable
- Plafond maximum : 3 % de 8 PASS, soit 11 128,32 € en 2024
👉 En choisissant une complémentaire santé TNS éligible Madelin, un médecin libéral ou un kiné indépendant, par exemple, peut améliorer sa couverture santé tout en diminuant son bénéfice imposable.
📌 Bon à savoir :
- La mutuelle Madelin pour professions médicales doit être conforme aux critères du dispositif pour être fiscalement déductible.
- Elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée, surtout pour ceux qui ont des frais réguliers (consultations spécialisées, soins optiques, traitements dentaires, hospitalisations…).
- Le contrat Madelin peut aussi s’appliquer à un contrat de prévoyance TNS, pour couvrir les risques d’arrêt de travail, invalidité ou décès.

3) Qui peut bénéficier de la loi Madelin en tant que professionnel de santé libéral ?
Vous exercez comme médecin généraliste, infirmier libéral, kinésithérapeute, chirurgien-dentiste, orthophoniste ou ostéopathe indépendant et vous vous demandez si vous êtes éligible au dispositif Madelin pour déduire fiscalement votre mutuelle santé TNS ?
Voici les conditions à remplir :
✅ Être imposé en BIC ou BNC
Le contrat Madelin est exclusivement réservé aux travailleurs non-salariés (TNS) imposés dans les catégories suivantes :
- Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
- Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
Les professions libérales médicales (médecins, kinés, infirmiers, etc.) sont en général imposées en BNC et peuvent donc bénéficier du dispositif Madelin.
⚠️ Sont exclus de la loi Madelin :
- Les auto-entrepreneurs (micro-entreprises)
- Les exploitants agricoles
- Les particuliers salariés
✅ Souscrire une mutuelle santé dite « responsable »
Pour être éligible à la déduction fiscale, la mutuelle profession libérale doit être un contrat responsable, c’est-à-dire :
- Qui respecte le parcours de soins coordonnés
- Qui limite les remboursements des dépassements d’honoraires hors parcours
- Qui prend en charge le ticket modérateur et la participation forfaitaire
La plupart des mutuelles santé loi Madelin pour professions médicales respectent aujourd’hui ces critères.
✅ Être à jour de ses cotisations sociales obligatoires
Dernière condition à ne pas négliger : le TNS doit être à jour de ses cotisations auprès des régimes obligatoires (URSSAF, CPAM, retraite, etc.) pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux du contrat Madelin.
👉En résumé, la majorité des professionnels de santé libéraux imposés en BNC peuvent profiter du dispositif Madelin, à condition de souscrire un contrat de mutuelle santé responsable et d’être à jour de leurs cotisations sociales.