À compter du 1er janvier 2018, quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance, les emprunteurs pourront bénéficier de ce droit à la résiliation annuelle pour leurs contrats en cours (sous réserve d’une équivalence des garanties du nouveau contrat par rapport au contrat initial).
La demande de substitution d’assurance devra se faire auprès de la banque par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle il sera nécessaire de joindre les conditions générales et particulières du nouveau contrat. La banque aura 10 jours pour confirmer son accord et ainsi établir un avenant au contrat de prêt sans frais supplémentaires.
À la signature de l’accord, l’emprunteur adressera sa demande de résiliation à l’assureur initial au moins deux mois avant la date d’anniversaire de son contrat en cours.
Existe-t-il des contrats d’assurance prévoyance avec des primes de naissance ?
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