- La fin de la discrimination Homme-Femme
À la suite d’une décision de la Cour Européenne de Justice, depuis le 21/12/2012, il ne peut plus y avoir de distinction entre hommes et femmes pour calculer le montant de la rente à servir sur les contrats de retraite.
Ceci est valable pour tous les contrats Madelin :
« Cet arrêt modifie l’article 5 de la directive 2004/113/CE qui autorisait l’utilisation de facteurs actuariels liés au sexe dans la fourniture de services d’assurance et d’autres services financiers connexes. À effet du 21 décembre 2012, l’article 5 prévoit pour les nouveaux contrats que l’utilisation du sexe comme facteur actuariel dans le calcul des Primes et des prestations n’entraine pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations ».
- Depuis le 21/12/2012, pour les contrats individuels et Madelin, les assureurs peuvent soit :
– utiliser la table basée sur l’espérance des femmes. Elle peut être garantie à l’adhésion, à chaque versement ou ne pas l’être.
– utiliser une table d’expérience unisexe dans le cadre de l’IRP (Institut de Retraite Professionnel).
Vous voulez en savoir plus, alors contactez-nous :
Le cabinet R. DANIEL COURTAGE est un cabinet spécialisé auprès des professionnels de santé. Nous sommes un cabinet familial et indépendant. Nos clients sont répartis sur toute la France et même en outre-mer.
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