Quelle contrat de retraite complémentaire pour les professions paramédicales ?

– La table de mortalité : projection de l’espérance de vie de l’assuré permettant de transformer le capital acquis à l’âge de la retraite en rente viagère.

• À la date de liquidation : c’est un engagement à minima.
• Sur la table en vigueur à chaque versement : plus l’assuré avancera en âge moins la table sera favorable.
• À la date de signature du contrat.

– Le taux technique : engagement financier sur le rendement des fonds en euro.

Les taux maximums autorisés sont fixés par l’arrêté A132-1 du code des assurances, à date de la souscription d’une affaire nouvelle.

• < 1er juillet 1993 : 4,50 %
• 1er juillet 1993 et < 1er juillet 1995 : min ( 75 % du TME ; 4,50 %)
• >1er juillet 1995 : min (60 % du TME ; 3,50 %)
• > Mars 2013 : le taux technique maximum est de 1.25 %

– La « Capitalisation Viagère » avec un fonds et une revalorisation unique pour les cotisants et les retraités. Ce fonds supporte les résultats techniques liés aux engagements de la table.

– La « capitalisation Financière » fait supporter les résultats techniques que sur le fond des retraités.

Les différentes options de réversion :

En cas de décès prématuré, la compagnie prend en charge les versements prévus jusqu’à la date des 65 ans de l’assuré, son conjoint percevra donc 100 % (selon l’option choisie) de la rente que la compagnie aurait versé à partir de cette date à l’assuré.

Les pièges à éviter sur votre contrat d’assurance retraite complémentaire :

• Table de mortalité en vigueur à la liquidation
  L’allongement de l’espérance de vie affaiblira le montant de la rente servie si la table de mortalité n’est pas garantie à l’adhésion.
• Table de mortalité garantie à l’adhésion, mais absence de barème
  Un contrat avec une table de mortalité garantie à l’adhésion sans la garantie du taux technique ne peut pas permettre de garantir le montant de la rente. Seul un barème de rente figurant aux conditions générales ou particulières apporte une vraie garantie.
• Contrats à point
  Certains contrats de retraite fonctionnent comme le système par répartition de l‘ARRCO et AGIRC. La valeur du point est revue tous les ans par décision du conseil d’administration de l’assureur. Ces contrats n’offrent aucune certitude quant au calcul et montant de la rente au terme du contrat, la valeur du point n’est pas garantie.
• Absence de la garantie de bonne fin
  Cette garantie permet en cas de décès de l’assuré avant son départ à la retraite de protéger son conjoint. En effet, grâce à cette garantie, l’assureur prend en charge les cotisations jusqu’aux 65 ans de l’assuré décédé pour continuer à constituer la réversion prévue pour le conjoint. Le conjoint pourra bénéficier d’une rente à vie dans les mêmes conditions que l’assuré décédé.

• La fin de la discrimination Homme-Femme

À la suite d’une décision de la Cour Européenne de Justice, depuis le 21/12/2012, il ne peut plus y avoir de distinction entre hommes et femmes pour calculer le montant de la rente à servir sur les contrats de retraite.

Ceci est valable pour tous les contrats Madelin :

« Cet arrêt modifie l’article 5 de la directive 2004/113/CE qui autorisait l’utilisation de facteurs actuariels liés au sexe dans la fourniture de services d’assurance et d’autres services financiers connexes. À effet du 21 décembre 2012, l’article 5 prévoit pour les nouveaux contrats que l’utilisation du sexe comme facteur actuariel dans le calcul des Primes et des prestations n’entraine pas, pour les assurés, de différences en matière de primes et de prestations ».

• Depuis le 21/12/2012, pour les contrats individuels et Madelin, les assureurs peuvent soit :

– utiliser la table basée sur l’espérance des femmes. Elle peut être garantie à l’adhésion, à chaque versement ou ne pas l’être.

– utiliser une table d’expérience unisexe dans le cadre de l’IRP (Institut de Retraite Professionnel).