PER ET LOI PACTE

Le PER (Plan Épargne Retraite) est un nouveau produit d’épargne retraite. Le PER individuel est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet d’économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l’âge de la retraite, un capital ou une rente. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres plans d’épargne retraite.

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Les formes du PER :

Le PER se décline sous 2 formes : un PER individuel et deux PER d’entreprise. Le PER individuel succède au PERP et au contrat Madelin. Le PER d’entreprise collectif succède au Perco. Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Vous pouvez transférer l’épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER.

Le PER individuel est ouvert à tous. Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne seront plus proposés à partir du 1er octobre 2020. Votre épargne accumulée sur le PERP et le Madelin peuvent être à votre demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

Comment débloquer son épargne ?

1- Lorsque vous avez atteint l’âge de la retraite et que vous n’avez pas opté au préalable pour la rente viagère, vous pouvez demander que l’épargne accumulée dans votre PER individuel soit versée :

  • sois en capital,
  • sois en rente,
  • ou partiellement en capital et en rente.

2- Avant le départ en retraite :

Il est possible de récupérer son épargne en capital de façon anticipée dans les cas suivants :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs.
  • Décès de l’époux ou l’épouse ou du partenaire de Pacs.
  • Expiration des droits aux allocations chômage.
  • Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit faire la demande).
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
  • Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).