Envoyez à votre banque, par courrier recommandé avec accusé de réception votre demande de résiliation. Vous devez adresser par courrier recommandé à votre banque, un contrat d’assurance ‘concurrent’ présentent des garanties équivalentes à votre contrat initial (décès, invalidité et incapacité de travail). Votre contrat d’assurance n’est pas résilié pour autant…
Votre banque dispose de 10 jours ouvrés maximum pour vous répondre (à compter de la réception du nouveau contrat).
Si votre banque accepte le changement, vous devez notifier l’acceptation de votre banque par courrier recommandé à l’assureur du contrat initial.
La banque établit alors un avenant au contrat de crédit (gratuitement) qui stipule notamment le nouveau taux effectif global (TAEG).
Vous notifiez également à la banque la date d’effet du nouveau contrat. Dans ce cas, le contrat initial est résilié 10 jours après la réception de cette notification ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure.
La banque devra motiver et justifier sa décision par écrit. Le refus ne pourra se faire que si le nouveau contrat d’assurance ne présente pas un niveau de garanties équivalent.
Amendement BOURQUIN : changer librement d’assurance emprunteur à date anniversaire.
À partir de la date de mise en application de la loi, vous aurez 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt par votre client, pour lui faire résilier l’assurance souscrite auprès de sa banque (au plus tard, 15 jours avant la fin de ces 12 mois).
Le Conseil Constitutionnel a validé vendredi la possibilité de renégocier chaque année son assurance emprunteur, donnant tort au secteur bancaire alors que celui-ci est engagé dans une bataille farouche avec des assureurs avides de conquérir un marché prometteur.
