Loi HAMON : Les étapes à respecter pour résilier son contrat.

À partir de la date de mise en application de la loi, vous aurez 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt par votre client, pour lui faire résilier l’assurance souscrite auprès de sa banque (au plus tard, 15 jours avant la fin de ces 12 mois).

schéma loi Hamon

Le schéma de la loi Hamon

Découvrez cette image pour comprendre les démarches à suivre pour changer d’assurance.